Bonjour, Merci de m'aider : Un accord d'entreprise relatif au contingent d'heures supplémentaires a été signé en août 2019 entre la direction et l'ancien élu du personnel (candidat libre ). C'est un accord à durée indéterminée. Je suis membre élu titulaire du cse depuis novembre 2019 et je souhaite dénoncer cet accord. Pouvez-vous m'indiquer la procédure à suivre, étant posé que je n'étais pas signataire de cet accord qui avait été signé par un salarié qui n'est plus à ce jour représentant du personnel. Merci aussi de m'indiquer le code du travail sur ce point Merci d'avance de votre aide. Cordialement Franck
L'accord d'entreprise peut, en effet, être dénoncé par l'une des parties signataires (art. L. 2261-9 et suivants du code du travail).
Le code du travail dispose, à cet égard, que la dénonciation doit être notifiée, par son auteur, aux autres signataires de l'accord. Elle doit, par ailleurs, donner lieu à dépôt conformément aux dispositions de l'article L. 2231-6 du code du travail.
Il convient, par ailleurs, de noter que l'accord d'entreprise prévoit normalement les conditions dans lesquelles il peut être dénoncé (notamment la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation).
La dénonciation ne prend ainsi effet qu'à l'expiration dudit préavis.
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Lorsque la dénonciation est le fait d'une partie seulement des signataires, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de la convention ou de l'accord entre les autres parties signataires.
Dans une telle hypothèse, les dispositions de l'accord continuent de produire leurs effets à l'égard des auteurs de la dénonciation, et ce, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure.
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S'agissant plus particulièrement de la question de savoir "qui peut prendre l'initiative d'une telle dénonciation ?" (outre l'employeur évidemment), on distingue usuellement deux situations :
– Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l'accord a été conclu, seules les organisations syndicales signataires ou adhérentes de l'accord peuvent le réviser ;
– A l'issue de cette période, toutes les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord collectif peuvent prendre l'initiative, sans avoir besoin d'être signataires ou adhérentes.
Bonjour et merci de votre réponse maître Maxime SENETERRE . L’accord est signé le 22/08/2019. . Entrée en vigueur le 02/01/2020. . le délai de préavis est de 3 mois. . Je ne suis pas le signataire de l’accord. . Le signataire avec l’employeur est l’ancien représentant du personnel et qui n’appartient pas à un syndicat. ——— En ce qui me concerne je suis membre titulaire du cse et délégué syndical majoritaire dans l’entreprise depuis novembre 2019. ——- . Ma question :est-ce que j’ai le droit d’envoyer une lettre recommandée à l’employeur pour dénoncer l’accord d’entreprise ? Pouvez-vous m’indiquer l’article du code de travail qui m’autorise ? Merci maître Cordialement
L'article L. 2261-9 du code du travail vous y autorise.
La notification de la dénonciation n'est toutefois pas un "droit" mais une obligation : vous devez en informer l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, avant de procéder au dépôt de votre demande à la Direccte et au Conseil de Prud'hommes.
Maître Dans votre première réponse vous dites que la dénonciation doit être notifiée au autres signataires. . Est ce que j’envoie une lettre à l’employeur et à l’ancien représentant du personnel qui a signé l’accord ? Désolé de vous déranger Merci beaucoup de votre aide
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