Sujet (Cloturé) initié par Mr Garnier, il y a 3 ans - 1360 vues
Bonjour Maître,
Nous venons de recevoir via un Pv AG extraordinaire - 2 devis pour des travaux de Facade pour refaire l enduit. 1 pour un bâtiment A et 1 pour le bâtiment B. Je jouie de la totalité des millièmes pour le bâtiment B. Peut-on me forcer a réaliser ces travaux? Il s agit de Façade intérieure qui ne donne pas sur la voie public.
De plus le syndic Bénévole (personne morale) de 4 lots souhaites percevoir une rémunération compensatoire pour entretien de l immeuble pour les années qui ont précédés (rétroactive) sans que cela n est été évoqué. Peut-il le faire voter a la majorité simple?
Tout dépend comment est organisé votre règlement de copropriété. Si vous avez deux devis par bâtiment et que vous êtes le seul sur ce bâtiment, vous pouvez vous opposer au ravalement si la résolution mise au vote, prévoit un vote par bâtiment. Toutefois si votre copropriété a reçu une injonction pour faire le ravalement vous devriez y contribuer. La rétroactivité du mandat comme de la rémunération est illégale et ne pourra être votée en assemblée. Merci de cliquer sur "résolu".
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