Puis-is-je retirer terrain de la vente si préemption safer?
Sujet initié par kris, il y a 3 ans - 3074 vues
Bonjour, Je vends un terrain agricole à la personne qui me le loue depuis 3 ans : un particulier qui l'utilise comme terrain de loisirs. Je ne suis pas agriculteur. Le Safer veut exercer son droit de préemption. Puis-je annuler la vente et continuer à louer le terrain à la même personne? Est-ce que celà engendre des frais (avocat...?) Merci de vos réponses
Si une déclaration a été adressée à la SAFER et que la décision de préemption est intervenue, la vente est parfaite et vous avez l'obligation de vendre.
Pour pourriez éventuellement échapper à cela en cas d'erreur dans la déclaration, d'accord avec la SAFER ou de contestation de son droit de préemption.
Je reste à votre écoute pour envisager cela via ce site en privé.
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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