Question résolue par Maître Virginie GEBELIN-NAACKE
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Convocation par la gendarmerie pour notification jugement
Sujet (Cloturé) initié par Pheric, il y a 3 ans - 4438 vues
Bonjour, Ma fille s’est fait arrêter pour conduite de véhicule sous l’empire d’un état alcoolique avec 0.40mm (air expiré) le 24 aout 2019. Suspension de permis de 6 mois par lettre recommandée trois jours après. Première visite médicale le 31/01/2020 (acceptée). Suite à demande à l’ANTS , possession du permis provisoire pour 1 an. Elle devait passée au tribunal le 19/03/2020, mais en mode confinement, pas d’ouverture du tribunal. Elle a reçu en recommandé l’ordonnance pénale et le relevé de condamnation pénale début novembre 2020 avec amende 300 et 5 mois de suspension du permis de conduire à tire de peine complémentaire. L’amende a été payé aussitôt. En janvier, deuxième visite médicale (acceptée) puis inscription sur l’ANTS pour posséder un titre définitif (qu’elle a reçu mi-février).Pour préciser ma fille n’habite plus chez nous depuis septembre 2020 Et le 16 février 2021 la gendarmerie est venue à mon domicile pour lui signifier une « notification de jugement » pour une convocation à la gendarmerie. Ne pouvant se rendre à la gendarmerie de mon domicile (Nantes) , car elle habite maintenant sur Biarritz , le temps que le dossier soit transférer , cela peut durer un mois , ma fille est très inquiète , que signifie cette convocation ? Comme elle n'a pas vu le tribunal , lui notifier oralement ? La punir plus sévèrement ? Merci de vos réponses Cordialement
C'est étonnant cette notification puisqu'elle a déjà reçu par recommandé la décision. Mais je pense que c'est juste pour lui notifier la référence 7 faisant partir les 5 mois de suspension, suspension qu'elle a déjà effectuée. Vous pouvez leur demander de transférer le dossier au commissariat de Biarritz puisqu'elle habite désormais à Biarritz.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
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