Sujet (Cloturé) initié par Fag, il y a 3 ans - 2341 vues
Bonjour, Je reçois dans ma boîte aux lettres après plusieurs semaines d'absence, une notification par un huissier de justice d'une décision de justice sur laquelle à la page '' MODALITÉ DE REMISE DE L'ACTE'.' Destinataire Monsieur X...... Cet acte a été remis au destinataire par Clerc assermenté Dans les conditions indiquées à la rubrique marquée ci-dessous d'une croix et suivant les déclarations qui lui ont été faites. Parmi toutes les hypothèses, il choisit de cocher la case: X Au destinataire ainsi déclaré.
Sauf si la langue française à un autre sens, je qualifie cela de notification FRAUDULEUSE et que l'huissier à travers son Clerc aurait commis un faux en écriture publique. J'ai des preuves indiscutables de ce que le 11.02.2021 marqué sur l'acte et où ma porte fut fermée parce que j'habite seul, il ne pouvait que me voir dans la sorcellerie, pour me notifier la décision.
Suis-je en droit d'exiger la décharge que j'ai faite et d'attaquer cette notification ?
Je présume qu'il l'a fait avec la complicité de son client pour faire courrir le délai de recours et obtenir une grosse inattaquable parce que je présume aussi et vous me confirmerez ou infirmerez que cette grosse ne peut être délivrée que si la notification à personne contre décharge.est prouvée.
Il faut faire une inscription en déclaration de faux et prouver l’irrégularité de cet acte d’huissier. Si tel est le cas, le délai d’appel n’aura jamais couru et vous pourrez faire appel. Merci de cliquer sur résolue
Merci Cher Maître de votre réponse qui me satisfait. Dommage que je n'ai pas reçu en bas de votre réponse les choix d'appréciation habituels :Satisfait, etc... Vais-je adresser cette inscription au Greffe du tribunal qui a rendu la décision ?
Cher Maître, j'entends par ailleurs engager des poursuites pénales à l'encontre de cet HUISSIER et éventuels complices car c'est le deuxième flagrant délit de faux à mon encontre. Êtes-vous disposé à vous saisir de cette affaire ? Merci de votre réponse.
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