Obtenir organigramme de société

Question

Je suis actuellement en litige avec mon employeur et je ne fais plus parti de la société.  Je souhaiterais obtenir l'organigramme de la société afin de pouvoir prouver certaines choses devant le juge mais comment puis-je l'obtenir ?  Je ne pourrais pas demander d'attestations à mes anciens collègues qui ne voudront pas témoigner à cause de la peur de répercussions, et si je m'adresse à mon ancien employeur pour lui demander cet organigramme il ne voudra sûrement pas me le communiquer et saura que je compte m'en servir pour la procédure. De plus mon ancien employeur est assez malhonnête. Puis-je donc l'obtenir d'une autre façon ?

<span class='text-uppercase'>SENETERRE</span> · Accepted Answer

Madame,

Ce document me paraît difficilement falsifiable ...

En tout état de cause, si l’employeur le produit et que le contenu vous semble erroné, il vous sera toujours possible d’en contester la teneur en versant aux débats vos propres éléments.

La procédure d’inscription de faux incidente (article 306 du code de procédure civile) pourrait, le cas échéant, être envisagée afin de faire écarter ladite pièce. Il conviendrait toutefois, là encore, de motiver votre demande.

En espérant vous avoir aidé.

Bien à vous.

Maître Maxime SENETERRE

<span class='text-uppercase'>SENETERRE</span> · Answer

Vous pouvez réclamer, dans le cadre du contentieux prudhomal, la délivrance de lorganigramme de la société.  Il est possible deffectuer cette demande dès la phase de conciliation, soit par devant le bureau de conciliation et dorientation du Conseil de Prudhommes. Je vous conseille, le cas échéant, de motiver votre demande (expliquer en quoi la production de cette pièce est essentielle) et den demander la communication sous astreinte, par exemple, de 50 euros par jour de retard. Le Conseil appréciera. Si la phase de conciliation a déjà eu lieu, vous pouvez réclamer ladite communication au terme de vos écritures. Il ny a toutefois aucune garantie que lemployeur obtempère. Si la production dune telle pièce est essentielle à la résolution du litige, le Conseil tirera toutes les conséquences du silence de lemployeur. Bien à vous. Maître Maxime SENETERRE

Marie · Answer

Tout d'abord, merci Me Seneterre pour votre réponse.

La phase de conciliation a en effet déjà eu lieu.
Cette pièce est bien essentielle à la résolution du litige et je l'aurais bien demandé par écrit dans mes conclusions mais il est certain que l'employeur ne va pas obtempérer.

Il a déjà aussi falsifier des documents.. ne peut-il pas falsifier l'organigramme aussi afin de retirer certaines informations ? C'est aussi cela que je crains.

Il aurait été préférable que j'ai déjà cette pièce en ma possession afin de la produire sans être obligé de passer par l'employeur (qui a le droit de ne pas obtempérer) car j'ai déjà eu du mal à la fin de mon contrat d'obtenir des documents de sa part et il avait aussi falsifié certains documents qu'il m'avait remis.

N'y a-t-il vraiment aucunes solutions pour que je puisses l'obtenir de moi-même sans passer par le conseil ou mon employeur ?
Car nous sommes actuellement en section départage et une date sera fixée prochainement.

Encore merci d'avance pour votre réponse Me Seneterre.

<span class='text-uppercase'>SENETERRE</span> · Answer

Madame,

Je vois difficilement comment vous pourriez l'obtenir sans passer par votre ex-employeur (à moins que l'organigramme soit disponible sur le site internet de l'entreprise, s'il s'agit d'une grande société, étant précisé toutefois que ce type de document est souvent "interne").

Il aurait été utile de formuler ladite demande :

- dès le bureau de conciliation et d'orientation ;

- ou, via la procédure de référé prévue à l'article 145 du code de procédure civile, l'absence d'instance au fond étant une condition de recevabilité ; pour l'exprimer autrement, si un procès au fond est déjà engagé, l'utilisation de cette procédure n'est plus possible.

Dans les deux cas, il n'y aurait eu aucune garantie que le Conseil fasse droit à votre demande, l'appréciation du caractère essentiel de ladite pièce relevant de son pouvoir souverain.

L'affaire ayant été renvoyée, si je comprends bien, par-devant le bureau de jugement, il convient désormais de prendre des écritures et d'expliquer, de manière motivée, en quoi ladite pièce (dont dispose a priori l'employeur) est essentielle à la résolution de votre litige.

Tel que je vous l'ai indiqué, le Conseil tirera toutes les conséquences utiles du silence de l'employeur.

Bien à vous.

Maître Maxime SENETERRE

Marie · Answer

Une dernière question avant de cliquer sur résolu..
Si je parviens à obtenir ce document, un organigramme est-il falsifiable ? puisque le document est souvent interne à la société..
Ou au contraire il est impossible pour un employeur de le falsifier ?

Merci à vous

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Sujet initié par Marie, il y a 3 ans - 2781 vues

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