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Question résolue par Maître Pierre NICOLET
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Pierre

Demande de renvoi audience jaf
Sujet (Cloturé) initié par JLVN, il y a 4 ans - 8410 vues

Bonjour,

Je suis convoqué à une audience auprès du Juge Aux Affaires familiales très prochainement dans le cadre d'une requête émanant de mon ex compagne qui demande la garde des enfants avec droit de visite réservé et une pension alimentaire... Je précise que, sûr de mon fait et de ma bonne foi (je suis un père dévoué et disponible), j'ai décidé de ne pas prendre d'avocat.

A quelques jours de l'audience aucune pièce ne m'a été communiqué par l'avocat de mon ex compagne et les motivations de la requête restent floues (aucun fait précis vient étayer la requête).

Mes questions sont les suivantes : dois-je envoyer des pièces de mon côté sans connaître les raisons de ma convocation ? Si oui lesquelles ?

Enfin, face à l'absence de communication de pièces de la partie adverse suis-je en droit de demander un report d'audience sur la base des articles 15 et 16 du nouveau code de procédure pénale ? Si oui comment faire ? Ai-je des "chances" d'être entendu par le JAF sur les raisons (valables) de ma demande de renvoi ?

Je redoute que des pièces me soient communiquées à la dernière minute sans avoir eu le temps de les étudier et je redoute les coups tordus dont chacun peut prendre connaissance en lisant des forums à droite à gauche sur le sujet des audiences devant le JAF.

Je vous serai infiniment reconnaissant de bien vouloir prêter attention à mes interrogations et vous remercie par avance des réponses que vous pourriez apporter.

Cordialement.
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Bonjour,

Vous pouvez bien évidement solliciter un renvoi pour défaut de communication des pièces adverses.
Vous pouvez faire cette demande par lettre ou à l'audience, le jour même.
Quant à vos pièces, si vous les adressez au Tribunal, il faudra en réserver une copie pour l'avocat adverse.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
JLVN
Merci Maître NICOLET pour votre réponse.

Je ne savais pas que je pouvais adresser avant l'audience des pièces au tribunal avec copie pour la partie adverse. Quand bien même je ferai cette démarche, ne connaissant pas les raisons qui motivent l'audience auprès du JAF, j'aurai quelques difficultés à "choisir" des pièces à communiquer au tribunal...

L'audience est dans quelques jours. Pensez-vous que le JAF accèdera à ma demande de report pour les motifs plus haut évoqués ?

Je tiens une nouvelle fois à vous remercier pour la qualité et la rapidité de votre réponse Maître.
il y a 4 ans
Bien sûr : le respect du contradictoire est un principe fondamental.
Vous devez avoir le temps d'étudier les pièces adverses.
Votre demande de renvoi sera, je pense, reçue par le Juge.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
JLVN
Merci, vous avez répondu à ma question.

Merci pour votre attention et excellente journée à vous.

Cordialement
il y a 4 ans
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