Sujet (Cloturé) initié par JLVN, il y a 3 ans - 6734 vues
Bonjour,
Je suis convoqué à une audience auprès du Juge Aux Affaires familiales très prochainement dans le cadre d'une requête émanant de mon ex compagne qui demande la garde des enfants avec droit de visite réservé et une pension alimentaire... Je précise que, sûr de mon fait et de ma bonne foi (je suis un père dévoué et disponible), j'ai décidé de ne pas prendre d'avocat.
A quelques jours de l'audience aucune pièce ne m'a été communiqué par l'avocat de mon ex compagne et les motivations de la requête restent floues (aucun fait précis vient étayer la requête).
Mes questions sont les suivantes : dois-je envoyer des pièces de mon côté sans connaître les raisons de ma convocation ? Si oui lesquelles ?
Enfin, face à l'absence de communication de pièces de la partie adverse suis-je en droit de demander un report d'audience sur la base des articles 15 et 16 du nouveau code de procédure pénale ? Si oui comment faire ? Ai-je des "chances" d'être entendu par le JAF sur les raisons (valables) de ma demande de renvoi ?
Je redoute que des pièces me soient communiquées à la dernière minute sans avoir eu le temps de les étudier et je redoute les coups tordus dont chacun peut prendre connaissance en lisant des forums à droite à gauche sur le sujet des audiences devant le JAF.
Je vous serai infiniment reconnaissant de bien vouloir prêter attention à mes interrogations et vous remercie par avance des réponses que vous pourriez apporter.
Vous pouvez bien évidement solliciter un renvoi pour défaut de communication des pièces adverses. Vous pouvez faire cette demande par lettre ou à l'audience, le jour même. Quant à vos pièces, si vous les adressez au Tribunal, il faudra en réserver une copie pour l'avocat adverse. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Je ne savais pas que je pouvais adresser avant l'audience des pièces au tribunal avec copie pour la partie adverse. Quand bien même je ferai cette démarche, ne connaissant pas les raisons qui motivent l'audience auprès du JAF, j'aurai quelques difficultés à "choisir" des pièces à communiquer au tribunal...
L'audience est dans quelques jours. Pensez-vous que le JAF accèdera à ma demande de report pour les motifs plus haut évoqués ?
Je tiens une nouvelle fois à vous remercier pour la qualité et la rapidité de votre réponse Maître.
Bien sûr : le respect du contradictoire est un principe fondamental. Vous devez avoir le temps d'étudier les pièces adverses. Votre demande de renvoi sera, je pense, reçue par le Juge. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.