Bonjour, Depuis l’année 2014 l’employeur nous donne des chèques vacances au mois de mai.cette année il nous a envoyer une lettre simple pour dire qu’il dénonce l’accord d’usage pour l’attribution des chèques vacances. . Est-ce qu’il i le droit de supprimer ces chèques ? . Est-ce que c’est considéré comme Un droit acquis ? . Pouvez-vous me donner des articles du code de travail sur ce sujet ? Merci de votre aide Franck
Si l'attribution de ces chèques-vacances repose effectivement sur un usage, l'employeur est en droit de supprimer unilatéralement celui-ci dès lors qu'il respecte la procédure imposée.
Il doit, pour ce faire, informer, dans un délai "suffisant", les représentants du personnel et chaque salarié concerné, de manière individuelle.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question.
Suivant la convention collective de l’entreprise, il est Précisé que j’ai le droit à une prime de vacances . Je suis dans l’entreprise depuis 2018 et je n’ai jamais eu de prime,il y’a deux ans l’employeur me donne des chèques vacances et il m’a dit que cela remplace la prime. Ma question est : est-ce que la prime et les chèques vacances sont deux choses différentes,c’est- à -dire il est obligé de me verser la prime même si il me donne les chèques vacances ? Merci de votre aide Franck
Si la CCN applicable à la relation de travail impose à l'employeur de verser une prime de vacances, vous devez bénéficier d'une prime de vacances.
Hypothétiquement, il est possible d'imaginer que cette prime soit versée à travers un chèque-vacances mais, auquel cas, votre employeur n'est pas en droit d'arrêter ce versement unilatéralement puisqu'il s'agit d'un droit qui vous est attribué par la CCN applicable et qui ne résulte pas, du coup, d'un usage.
Bonjour, Est ce que une entreprise pourra annuler la carte vacances une fois il quitté ses effectifs? sachant que il a eu sa prime vacances dans cette carte mais il ne l'a pas consommé.
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