Comment porter plainte contre un agent de la police municipale
Sujet initié par lancelot78, il y a 3 ans - 13380 vues
Bonjour Maîtres,
J’ai été verbalisé par une Police Municipale pour un stationnement sur un trottoir. J’ai reconnu l’infraction mais ai contesté les circonstances.
En effet, dans cette commune, tous les habitants, notamment, stationnent sur la plupart des trottoirs, à l’année et en toute impunité. J’ai été convoqué récemment au Tribunal de Police pour m’en expliquer. J’ai fourni de nombreuses photos certifiées sur différentes années prouvant la tolérance de la Police Municipale pour les véhicules immatriculés dans le département (44).
Je prétends avoir été verbalisé car mon véhicule n’est pas immatriculé dans ce département.
Mes propos n’ont pas été retenus et je suis condamné à une amende de 150 € + 31 € de frais de procédure. Ne pouvant faire appel du jugement en raison des honoraires d’un avocat qui est obligatoire, je voudrai porter plainte contre l’agent de la Police Municipale pour : abus de pouvoir, discrimination, privilèges accordés aux véhicules du département, excès de zèle, serment bafoué, partialité, déontologie non respectée, etc … et demander des dommages et intérêts pour compenser l’amende et mes frais de déplacement (Paris/St Nazaire/Paris).
Est-ce possible juridiquement ? Si oui, quelle procédure engager ?
Cher Monsieur, vous pouvez toujours porter plainte contre un agent qui fait son travail. C'est votre droit. Mais vous risquez fort d'être condamné à des pénalités ...
Bonjour Maître, Je vous remercie de votre réponse rapide. Comment pouvez-vous me dire que cet agent fait son travail quand il tolère des stationnements sur les trottoirs à longueur d'année pour les véhicules immatriculés dans le 44 et qu'il me verbalise parce que j'ai un autre n° de département sur ma plaque ? Une précision, je n'étais pas plus gênant que tous les autres véhicules, aucun risque supplémentaire par rapport à eux. Cordialement, Christian Collombelle
Il me semble que la Déclaration des Droits de l'Homme et le code pénal précisent que tous les citoyens doivent être égaux devant la loi, que celle-ci doit être appliquée de la même manière à tous, sans discrimination ni privilège. Ce n'est pas le cas pour moi.
Non mais je rêve ; un policier est en exercice avec un uniforme mais c'est un être humain qui est susceptible de faire des erreurs comme tout le monde ; il est citoyen aussi donc il est condamnable de la même façon. Beaucoup de Policiers abusent de leur autorité c'est une réalité ; être accusé à tort n'est pas la solution non plus
Bonjour Fati, Oui, je sais. Je ne le fait jamais mais relisez tout mon texte. Dans cette commune, tous les habitants stationnent sur les trottoirs à l'année quand ils sont larges et ne sont pas verbalisés. Mais moi, je ne suis pas immatriculé dans ce département, je n'ai pas eu droit à cette tolérance municipale !
Bonjour je viens de recevoir l amende initiale d il y a 1 an .. car j ai eu une saisie sur m compte de 375 euros + frais bancaires . Le policier municipal a menti . c était pendant le 1 confinement j ai pris contact avec le cabinet du maire de neuilly plaisance tjrs il ya 1 an pour savoir que me reprochait il? et bien voila il m a verbalisé pour non attestation de déplacement ..tout est faux je l avais..écrit au crayon de papier... la mairie s était renseigné et la raison avait été que je passais l aspirateur .. t était bon pour me dresser un PV
Moi pareil reçu amende 176€ . Alors que j'avais attestation pour Handicapé de pouvoir avoir quelques heures de plus pour mes sorties. Selon un décret qui était sorti pour les personnes Handicapés. Déjà fait un recours contre cette abus. Et là il me harcèle de nouveau pour payer cette amende. Je vais me battre pour ça ! J'ai des droits... En plus vouloir Arnaquer une personne Handicapée.... Honteux !!!
Bjr , ils m'ont juger devant un tribunal et condamné à Payer l amende. Il m'ont dis Nul n'ai censé ignorer la LOI . Et le trésor public m'a prélevé sur mon compte bancaire. Voilà... HONTEUX
Bonjour Bob, Alors c'est que vous n'avez pas pu justifier que vous aviez le droit de dépasser les heures de sortie ? texte du décret ? De plus, le Trésor Public vous a fait un prélèvement sur votre compte bancaire . Je ne pensais pas que s'était possible ??
Il n'y a ni abus de pouvoir ni discrimination ni privilège.... ni tout ça. Le stationnement sur le trottoir est interdit. Vous stationniez sur le trottoire. La police a le contrôle de l'opportunité des poursuites.
bonjour maitre moi il men pris ma voiture au fourriere j était bien gari soi disant Jai déplace pas la voiture depuis plusieurs jours mi moi je déplace la voiture se vont mi je gare toujours sur la même place pas ce que elle était charge je prépare la voiture pour allé faire les vacance et jai le baillet pour les vacance il ont pris la voiture sont faire une trace sur les pneus son avertissement son rien sache que la voiture Jai le contrôle technique a jour la assurance a jour et j ai une deuxième voiture Jai pas compris merci d'avance
Cher Monsieur, Il est toujours possible de porter plainte contre quelqu'un pour "tout". Mais concrètement, vous perdrez. Cet agent de police a fait son devoir, et vous étiez en stationnement gênant et interdit.
Je pense que la seule solution est de voir avec un avocat, il existe des consultations gratuites. C'est le pot de terre, contre le pot de fer. Pour ma part, j'ai été verbalisée dans une rue où je n'étais pas et à une heure où j'étais ailleurs et sur la route. Grâce à Google Maps, je sais que ce jour-là, je n'étais pas à cet endroit précis et pourtant, très difficile de contester même avec des preuves inattaquables, alors pour vous, je ne pense pas qu'en ayant reconnu l'infraction vous puissiez vous en sortir. La preuve, avec documents à l'appui, je reçois une nouvelle contravention, il n'y a plus de justice en France, la Police Municipale veut du chiffre, alors tout est permis à ces gens et nous, nous payons !
Bonjour Cérétane 66, Merci de votre message. Votre cas est différent. Si vous pouvez prouver que vous n'étiez pas à l'adresse indiquée sur le PV ( de stationnement ?) et que vous étiez ou rouliez ailleurs, (facture de station service, restaurant, péage, ...) votre PV devrait être classé sans suite après une réclamation adressée à l'Officier du Ministère Public (OMP). S'il refuse, il doit faire suivre au tribunal. Là vous montrerez vos preuves et ça devrait fonctionner. Vous n'avez pas besoin d'avocat, c'est simple mais il faut perdre 1/2 journée pour attendre son tour. Cette injustice est intolérable, ces policiers municipaux que l'on paye en plus de la Police Nationale devrait avoir d'autres missions dans les communes !!! Courage, il faut se battre mais des preuves, des preuves toujours des preuves pour se justifier. Lancelot
Bonjour, A partir du moment où un jugement a été rendu, la seule voie de réformation possible est l’appel. Veuillez vous rapprocher de l’ordre des avocats du lieu de la cour d’appel dépendante, pour déterminer si vos revenus vous permettent de bénéficier de l’aide juridictionnelle.
bonjour MAITRE CAMILLE mon problème la police municipal il ont pris ma voiture au fourriere soi disant sa fait un moment qu' elle était garer sur le parking moi je deplace la voiture souvent mais comme je gare la voiture toujours sur la meme place pour des raisons 1..par ce que elle était charge je prépare pour allé en vacance et jai le billet pour ca 2..et comme Rillieux la pape ou j habite ses chaud j ai pas trouve une place bien mieux que ca 3. jai une deuxième voiture sache il ont même pas avertir comme il font d habitude un marquage sur le pneu et ai la preuve pour ca merci d'avance
J'ai le même problème je me gare toujours au même endroit pour des raisons pratiques J'ai utilisé ma voiture la veille et lavant veille et le mardi matin ils sont venus enlever ma voiture pour moi c'est un abus de pouvoir il n'y a pas eu de trait ils m'ont raconté qu'il ne le faisait plus ils note la valve sur 2 roues et soit disant ma voiture n'a pas bougé je compte porter plainte parce que je pense que c'est un mensonge ils sont venus faire leurs marchés parce que le fourgon à côté de moi n'a pas bougé depuis des mois et ce fourgon est resté au même endroit
Oui, Magvictoria, c'est le même problème avec ces policiers qui sont assermentés ! Voir ma question initiale sur ce site. (abus de pouvoir, discrimination, privilèges accordés aux véhicules du département, excès de zèle, serment bafoué, partialité, déontologie non respectée, etc ) Il y a du favoritisme, des privilèges pour certains et on ne peut rien faire, ils ont tous les pouvoirs ! Même avec des preuves contraires, les juges ne les retiennent pas, c'est du vécu. Si quelqu'un à une solution, je suis preneur ...
Bonjour pour rentrer chez moi je dois rentrer mes chiens avant d'ouvrir mon portail je stationne sur le trottoirs j ais pris un pv par la police municipale. Que dois je faire Merci de votre réponse.
Bonjour, Pour ma part, essayer d'expliquer le contexte au Chef de service de la Police Municipale mais malheureusement, je n'y crois guère. Peut-être aussi, le Maire ou le Maire-Adjoint chargé de la Sécurité si vous les connaissez ?
Sinon la contestation ? par expérience, malgré tous les éléments que j'ai pu fournir (erreur d'adresse, Mairie et Police Municipale qui tolèrent et autorisent le stationnement sur trottoir toute l'année, ... sauf pour moi, immatriculé hors du département et au mois de juillet !) j'ai été condamné selon le juge : "le stationnement sur trottoir est interdit, un point c'est tout". Bonne chance !
Bonjour Puis je porter plainte contre un agent verbalisateur pour stationnement gênant en double file alors que j’ai la preuve que ma voiture n’a pas bouger à l’heure indiqué sur la contravention car j’ai les tickets du parc mètre de plus je n’ai jamais stationné en double file c’est complètement faux en sachant que je paye une place de parking en bas de chez moi
Bonjour Neri, S'il s'agit d'une Police Municipale, essayez de les contacter, fournissez vos justificatifs et demandez à voir leurs preuves (Souvent, ils prennent des photos). Peut-être une erreur de voiture ou de numéro de plaque ? S'il s'agit de la Police Nationale, essayez auprès du commissariat le plus proche. En cas d'erreur, ils vous donnerons la marche à suivre.
Sinon, je ne vois pas, c'est toujours le même problème, voir mes autres réponses ci-dessus.
Les avocats du site auront peut être d'autres réponses à vous faire ?
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