Rupture/report d'une promesse d'embauche à une date non connue

Question

Je vous contacte car j'ai reçu une promesse d'embauche début décembre pour commencer en tant que commercial dans le secteur de l'hôtellerie restauration le 18 janvier 2021. Une semaine avant le commencement de mon contrat, j'ai reçu un mail m'informant qu'il ne pouvait pas honorer la date de commencement en raison de la crise sanitaire et des décisions gouvernementales concernant l'ouverture des restaurants à une date non connue. Ainsi, depuis le 18 janvier je suis en attente du commencement de mon contrat. Je vous contacte car je considère qu'un préjudice m'a été causé. En effet, étant diplômé d'un Master 2, j'aurai pu trouver un autre travail depuis le 4 décembre et j'ai besoin de travailler. qu'est ce que je peux faire en cette période compliquée ? est ce que le droit du travail concernant une promesse d'embauche est biaisé avec les circonstances économiques actuelles ? est ce qu'intenter une procédure prudhommales en vaut le coup ?  J'ai contacté l'entreprise il y a 3 semaine pour montrer mon inquiétude et trouver une solution : m'intégrer dans l'effectif et me mettre au chomage partiel ou complet. Mais ils ne veulent pas. J'ai besoin de votre aide Tél #Num&eacute;ro de t&eacute;l&eacute;phone#  Merci d'avance

<span class='text-uppercase'>SENETERRE</span> · Accepted Answer

Monsieur,

Il est nécessaire, au préalable, de bien distinguer entre l’offre de contrat de travail et la promesse unilatérale d’embauche. La seconde (qui semble correspondre à votre situation) vaut contrat de travail.

Cela signifie, concrètement, que votre employeur est tenu de vous fournir du travail et de vous rémunérer ou, à tout le moins, de vous proposer une solution alternative compte tenu des circonstances actuelles (ex : télétravail, chômage partiel ...).

Une saisine du Conseil de Prud’hommes serait donc envisageable pour réclamer des dommages et intérêts, étant précisé que vous devrez nécessairement, le cas échéant, rapporter la preuve de l’existence et de l’étendue de votre préjudice.

Je vous conseille néanmoins, dans un premier temps, d’écrire à votre employeur par courrier recommandé avec accusé de réception, afin de l’interroger sur la situation et les mesures qu’il entend mettre en œuvre.

Si j’ai répondu à votre interrogation, merci par avance de l’indiquer.

Bien à vous.

Maître Maxime SENETERRE

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