Sujet (Cloturé) initié par manu, il y a 3 ans - 2871 vues
Bonjour, Mon voisin avocat a établi une citation direct pour diffamation non publique. Après 3 mois des faits qu'il me reproche le jugement a eu lieu le délibéré non. Je peut faire appel pour prescription ????
Bonjour, La prescription en matière de diffamation est bien de trois mois à compter des faits, s'il n'y a pas eu d'actes interruptifs d'enquête. La prescription n'est pas une nullité mais une présomption d'ordre public. Le Tribunal a donc l'obligation de vérifier cela avant de rendre son délibéré. Si le Tribunal n'a pas effectué ce contrôle, l'appel est opportun. Cordialement, Me Rémi BERTRAND
il n'y a pas eu d'actes interruptifs d'enquête a ma connaissance. qu'entendez vous par La prescription n'est pas une nullité mais une présomption d'ordre public ?? et pourquoi l'appel est opportun.
Cher MOnsieur, La prescription est un élément d'ordre public qui aurait dû être relevé par le Tribunal. Vous pouvez faire appel sur ce point. Vous devrez faire appel dans les 10 jours de la décision à intervenir. Cordialement
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