Ukrainienne pacsée mari décédé demande de titre de séjour vie privée familiale
Sujet initié par Madame Antonina SHPAK, il y a 3 ans - 1755 vues
Bonjour Madame Monsieur, Maître,Je vous interroge sur le cas suivant:Une dame ukrainienne entrée en France en 2014, pacsée avec un français le 14 02 2017, partage de vie commune depuis son arrivée en France, jusqu'au décès du conjoint le 4 mars 2018.Compte bancaire commun, pension capital décès...Madame par testament officiellement validé par l'acte de succession, dispose à vie (usufruit), du logement commun acquis par Monsieur à Orchies Nord, logement qu'elle occupe.Elle a des propositions de contrat de travail en qualité d'aide ménagère (attestation de formation) et contrat avec une asso INTERAIDE (aide à domicile) sous condition de disposer d'un titre de séjour. Elle ne sait comment obtenir ce document. Quels sont ses droits, quelle assistance peut elle trouver pour cette procédure? Pas de réponse de la Préfecture; que faire s'il vous plait merci d'avance
l'asso INTERAIDE (aide à domicile) doit l'accompagner auprès de la Préf et de la direccte pour l'obtention d'une autorisation de travail - par la direccte et ensuite pour l'obtention d'un TS salarié
Pour me contacter afin de vous assister dans cette démarche envoyez moi un message privé
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.