J'ai emménagé il y a plus d'un an dans un appartement acheté en VEFA, la terrasse donne sur un platane qui a été l'un des critères de choix de ce bien car il évite un vis à vis du mois d'avril jusqu'à la fin novembre.
Un des copropriétaire habitant au rez de chaussée possède un jardin sur lequel ce platane pousse. Il souhaite faire abattre l'arbre sous prétexte qu'il serait infesté par un insecte pouvant causer la mort de l'arbre à plus ou moins longue échéance.
Une résolution de la prochaine AG propose l'abattage de l'arbre. L'argument étant mis en avant étant que traiter et élaguer l'arbre chaque année couterait plus cher que de l'abattre.
Il me semble toutefois qu'il y a une procédure dans ces cas là : - Faire constater que l'arbre doit être abattu et avoir un rapport de la part d'un membre de l'office national des forêts ; - Si cette personne constate qu'il faut abattre l'arbre, proposer une résolution afin de replanter un arbre pour éviter la perte d'agrément.
Je souhaitais savoir quelle est la procédure à respecter dans ces cas là et quels étaient mes recours en cas de majorité des votes à cette résolution lors de l'AG ?
Comment puis je mettre en avant la perte d'agrément que représente l'abattage de l'arbre ?
Bonjour 1) Cet arbre peut faire l'objet d'une espèce protégée et être inscrit dans le PLU de votre commune. Son abattage requiert alors une déclaration préalable. Pour l'ONF, son intervention est utile pour des arbres de forêt domaniale. 2) L'abattage peut en effet créer un préjudice, perte d'harmonie de l'ensemble immobilier. Il faut voir par rapport au règlement de copropriété et au plan au moment de la vente de l'immeuble en VEFA. 3) Il est possible d'introduire une action en justice à titre individuel contre le syndicat des copropriétaires qui a voté pour l'abattage de l'arbre, à condition que vous puissiez démontrer votre préjudice. Merci de cliquer sur "résolu"
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.