Sujet (Cloturé) initié par Baptiste, il y a 3 ans - 1902 vues
Bonjour,
Une requête en amenagement de peine pour une surveillance electronique a ete formulée pour mon conjoint (hors débat). Elle a été adressée le 9 février, savez-vous combien de temps en moyenne faut-il attendre avant d’avoir une réponse? La reponse est-elle donnée directement ou bien la juge d’application des peines donne d’abord une date pour l’audience hors debat à la personne incarcérée? Bien cordialement
Bonjour, Un jugement hors débat veut dire qu'il n'y pas d'audience. Le parquet rend un avis favorable et le juge d'application des peines rend un jugement d'aménagement de peine. Le délai de traitement dépend de votre juridiction et de la charge de travail du magistrat. Toutefois, après la notification par lettre recommandée du jugement, un certain laps de temps s'écoulera avant de recevoir une convocation pour la pose du dispositif. Cordialement, Maître Rémi BERTRAND
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