Report livraison vefa quels sont mes droits ?

Sujet (Cloturé) initié par TR, il y a 4 ans - 2064 vues

Bonjour à toutes et à tous,
J'écris sur ce forum aujourd'hui car je me retrouve dans une situation inconfortable vis à vis de mon appartement en VEFA dont la date de livraison a été reportée 2 fois par le promoteur avec toujours la même excuse du covid.

Je tiens à vous informer que ce promoteur est une personne très puissante et qui a du poids dans l'économie locale ....

Je me suis positionné sur un appartement vefa en 2018 signé l'acte début d'année 2019 , le chantier était déjà en cours et un nouveau PC déposé pour réaliser 2 étages supplémentaires. A la base le programme devait être un R+4, aujourd'hui R+6

Le délai de livraison sur l'acte était au 1er trimestre 2021.

Début Mars 2020 je reçois un courrier promoteur qui dit que la livraison du 1er TR 2021 sera respectée malgré la construction des deux étages supplémentaires. Ok jusque là

Mi Mars 2020, arrive le confinement, le chantier est stoppé pour une durée indéterminée.

Avril 2020, je dispose de photos qui prouvent qu'il y a de l'activité sur le chantier (grue en marche).

Début Mai 2020 , communication du promoteur qui indique que les chantiers reprennent petit à petit et qu'il n'est pas en mesure de communiquer les nouveaux délais de livraison.

Début Aout 2020, courrier promoteur qui dit que le confinement a eu pour effet de stopper le chantier pendant 2 mois et que la date de livraison est prévue pour le 2eme trimestre 2021. Soit 1 trimestre de plus que prévu, ça va je prend mon mal en patience.

Octobre 2020 Appel de fonds palier CLOISONS, ça prouve l'avancement ...

Début Décembre 2020 , nouveau courrier promoteur qui dit que la 2eme vague covid a eu un impact sur les fournisseurs etc .. et que la livraison au 2ème 2021 ne pourra pas être honorée! Et qu'il attend le retour de la MOE pour redéfinir un planning. Je perds tout espoir à ce moment là ..

Malheureusement le nouveau planning nous a été annoncé hier , soit deux mois et demis après. Il annonce sans justification que les appartements seront livrés qu'à partir de Février 2022 ! Soit 12 mois de plus que le délai initial avant Covid.

Soit 12 mois de location supplémentaire avec des intérêts intercalaires qui s'ajoutent ... Je ne sais plus quoi faire , j'avais déjà demandé un petit geste commercial mais j'ai essuyé un refus total !

Aujourd'hui j'aimerais savoir si juridiquement on peut jeter la faute sur le covid ?? car cela me parait trop facile .... et laisser les acquéreurs dans le flou total et la galère financière ... Est ce légal de rallonger les délais de la sorte sans que les acheteurs aient une compensations ?

Faut-il saisir la justice d'office ? suis je dans mon droit ?

Quelles sont les solutions/procédures envisageables sans prendre un retour de bâton ?

En vous remerciant par avance.

Bien cordialement