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Question résolue par Maître Valérie COTTO
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Valérie

Colocation à six dans 112 m2 pas de pièce à vivre
Sujet initié par AbbyB, il y a 4 ans - 2076 vues

Bonjour,
Mon fils a loué une chambre de moins de 9 m2 dans une colocation de six chambres (112 m2) avec 3 chambres de moins de 9m2 et 3 chambres d'environ 9/10 m2, et une "pièce à vivre" qui est en fait la cuisine et où il n'y a pas la place de manger à six, est-ce que c'est légal ?
Merci beaucoup de vos réponses
Bien cordialement
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83%de réponse
Bonjour
A priori au vu de la surface, la situation semble légale. La chambre ne doit pas être inférieure à 7m2 et la pièce principale du logement doit être supérieure à 9m2. A vérifier que la hauteur sous plafond ne doit pas être inférieure à 2,20 mètres. Si les équipements sont insuffisants à permettre une occupation décente de plusieurs locataires et que les baux sont distincts, chacun devant avoir son installation propre en eau potable et en évacuation des eaux usées, le logement pourrait être en suroccupation.
Il faudrait alors dans ce cas : saisir les services de votre commune et de la Préfecture pour faire constater cette situation. Une procédure pourra être diligentée. Il se peut que le bailleur soit contraint de vous reloger.
Merci de cliquer sur "résolu" si j'ai répondu à votre question.
AbbyB
Merci beaucoup de votre réponse qui m'éclaire sur une juridiction bien insuffisante concernant les marchands de sommeil ! Mon fils et un autre ont dans leur chambre une cheminée qui prouve qu'on a fait 6 chambres dans 3 pièces y compris le salon, et ils ne peuvent pas manger tous ensemble tant la cuisine est petite... ! Mais bien sûr c'est un bail "solidaire" même si les colocataires ne se connaissaient pas avant et ont tous signé directement avec le propriétaire... Notre problème est que mon fils n'en peut plus et veut quitter cette colocation (400 euros de loyer pour la chambre, plus les abonnements et consommation des fluides... à Montpellier, avec 5 autres étudiants). On verra bien. Merci encore. Bien cordialement
il y a 4 ans
AbbyB
D'ailleurs non la pièce principale fait moins de 9m2... Ca me fait un argument si les propriétaires refusent de le laisser partir.
Merci
Cordialement
il y a 4 ans
Merci de cliquer sur resolu si vous n avez pas d autre question.
Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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