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Restitution d’un véhicule après décision d’un jugement
Sujet initié par Jérémy 843, il y a 4 ans - 5195 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour ,

En septembre 2019 je me suis fait saisir ma voiture en attente de jugement .
En octobre 2020 ( oui plus d’un apres à cause du contexte sanitaire actuelle le jugement a été repousser plus de 3 fois ) le tribunal m’autorise à récupérer mon véhicule , hors la fourrière me demande donc les frais de gardiennage de l’année entière alors que le jugement aurai du être prononcé au bout de 3 mois et non 13 mois .
Étant dans l’incapacité de payer ces frais énorme la fourrière me menace de me poursuivre en justice et m’obliger ainsi à payer ces frais sachant que la voiture vaut plus cher que les frais de gardiennage pourquoi ne la vende t’elle pas tout simplement pour récupérer leur argent ?
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83%de réponse
Jeremy
Bonjour pour qu'elle motif il te lon saisie? T'avais des scellés dessus ?
Jérémy 843
Pour conduite sous l’effet d’une suspension de permis , le tribunal a rendu le jugement suivant :
- amende
- restitution du véhicule
il y a 4 ans
Jérémy 843
Aucune scellé à ma connaissance sur mon véhicule juste une saisi en attente du jugement
il y a 4 ans
Jeremy
Si ya pas de scellé c a toi de payé mais renseigne toi au prêt d'un avocat ou le greffier du Tribunal qui ta jugé, il te demande conbien pour récupérer ton véhicule ?
il y a 4 ans
Jérémy 843
Îls me demandent 3000€
il y a 4 ans
Jérémy 843
Mais ils ne peuvent pas vendre le véhicule pour se rembourser sachant que le véhicule en l’état vaut plus que le montant qu’il me demande ? Après les avoir contacter ils me disent que je la récupère ou non je devrais payer cette somme là .
il y a 4 ans
Jeremy
Paille et récupére ta voiture après tu la vend
il y a 4 ans
Jérémy 843
Oui c’est se que je compte faire si ils sont dans leur droit de me poursuivre en justice , mais ce n’est pas ma question .
Car je lis partout que si personne ne récupère la voiture la voiture est revendu et la différence entre la vente de la voiture et le prix du gardiennage est à ma charge.
mais eux me disent que je devrait payé que je récupère la voiture ou pas donc j’aimerais savoir si ce qu’il me disent est vrai ou pas ?
il y a 4 ans
Gérard
Je veux pas te dire des bêtises mais si tu paille pa elle devient propriété de l'État aux bouh d'un certain temps, donc après, la fourrière doit demandé à l'État de payé, si le véhicule est propriété de l'État c à eux de payé.
il y a 4 ans
Jérémy 843
Il y a t’il un texte de loi des articles à ce sujet ?
il y a 4 ans
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M8_698
Salut ! Combien de temps a pris le procureur pour répondre a ta demande de restitution ?
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