Pour conduite sous l’effet d’une suspension de permis , le tribunal a rendu le jugement suivant :
- amende
- restitution du véhicule
il y a 3 ans
Aucune scellé à ma connaissance sur mon véhicule juste une saisi en attente du jugement
il y a 3 ans
Si ya pas de scellé c a toi de payé mais renseigne toi au prêt d'un avocat ou le greffier du Tribunal qui ta jugé, il te demande conbien pour récupérer ton véhicule ?
il y a 3 ans
Îls me demandent 3000€
il y a 3 ans
Mais ils ne peuvent pas vendre le véhicule pour se rembourser sachant que le véhicule en l’état vaut plus que le montant qu’il me demande ? Après les avoir contacter ils me disent que je la récupère ou non je devrais payer cette somme là .
il y a 3 ans
Paille et récupére ta voiture après tu la vend
il y a 3 ans
Oui c’est se que je compte faire si ils sont dans leur droit de me poursuivre en justice , mais ce n’est pas ma question .
Car je lis partout que si personne ne récupère la voiture la voiture est revendu et la différence entre la vente de la voiture et le prix du gardiennage est à ma charge.
mais eux me disent que je devrait payé que je récupère la voiture ou pas donc j’aimerais savoir si ce qu’il me disent est vrai ou pas ?
il y a 3 ans
Je veux pas te dire des bêtises mais si tu paille pa elle devient propriété de l'État aux bouh d'un certain temps, donc après, la fourrière doit demandé à l'État de payé, si le véhicule est propriété de l'État c à eux de payé.
il y a 3 ans
Il y a t’il un texte de loi des articles à ce sujet ?
il y a 3 ans
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