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Question résolue par Maître Ludovic DE VILLELE
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Ludovic

Annulation commande véhicule occasion
Sujet (Cloturé) initié par Tarik, il y a 4 ans - 3670 vues

J'ai signé un bon de commande pour l'acquisition d'un véhicule d'occasion chez un concessionnaire pour un achat au comptant. Je n'ai pas versé d'acompte ou d'arrhes et je n'ai pas encore payé. Puis-je annuler m'a commande et quels sont les risques
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1 réponse
Bonjour,

Dans le cadre d'une vente à distance, en vertu de l'article L221-18 du Code de la consommation, l'acheteur peut se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

Le droit de rétractation ne s'applique pas lors de l'achat d'une voiture d'occasion dans une concession, sur un salon ou dans une foire.

Dans l'hypothèse d'un achat de véhicule à crédit auprès d'un vendeur professionnel, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter dans les conditions des articles L312-18 et suivants du Code de la consommation.
Quand et comment agir ?
Délai : 14 jours pour exercer son droit de rétractation, 2 ans à compter de la découverte du vice caché et 5 ans à compter de la découverte de la manoeuvre dolosive.

Dans votre cas, si vous l'avez acheté chez un concessionnaire et sans solliciter de crédit, vous ne pouvez pas vous rétracter. Vous pouvez, bien entendu, demander à l'amiable au concessionnaire qu'il vous le reprenne, mais je doute fort qu'il accepte

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