Sujet (Cloturé) initié par chonchon39, il y a 3 ans - 3542 vues
Bonjour,
J'ai reçu à tort une aide au logement suite à une erreur informatique de la part de la MSA. On me demande de rembourser cet indu. J'ai fait appel à un recours à l'amiable mais on m'accorde seulement 10% de remise sur le solde de l’indu. J'ai contester cette décision auprès du Pole social du tribunal judiciaire. Je suis maintenant convoqué devant le tribunal. Est-ce légitime de ma part de contester cet indu ou un dû reste un dû quoi qu'il en soit ?Merci de vos réponses
Si l'aide vous a été versée à tort et que la MSA est dans le délai de 2 ans pour agir vous devrez rembourser. Si j'ai répondu à votre question cliquez sur l'onglet question résolue
J'ai eu la surprise de voir débarquer un huissier pour une somme réclamée par le rsi, que j'ai contestée par lettre recommandée, restée...
Résolue par Maître de Almeida Costa
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