Rupture conventionnelle

Sujet initié par Fabiola Nugues, il y a 3 ans - 1533 vues

Madame,

Vous avez la possibilité de conclure une rupture conventionnelle durant votre arrêt de travail.

Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique.

1/ Tout d'abord, la signature de la rupture conventionnelle doit être précédée d'un entretien avec votre employeur.

2/ À la suite de la signature de la convention, vous disposez d'un délai de reflexion de 15 jours calendaires.

3/ A la suite de ce délai de réflexion la partie la plus dirigeante (employeur) doit transmettre un exemplaire de la convention à la Direccte.

4/ La Direccte dispose d’un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande, pour homologuer la convention de rupture.

L’objet de la procédure d’homologation consiste à vérifier le respect des conditions relatives à la rupture conventionnelle et de s’assurer de la liberté de consentement des parties.

5/ Enfin, vous pouvez d'un commun accord déterminer la date de rupture du contrat de travail qui doit néanmoins intervenir après l'homologation de la convention de rupture.

Vous souhaitant bon rétablissement.

Bien à vous.

Madame,

Vous pouvez très bien conclure une rupture conventionnelle alors même que vous êtes en arrêt de travail.

Ensuite, la rupture conventionnelle étant une rupture contractuelle et donc négociée avec votre employeur libre à vous de négocier avec celui-ci un préavis réduit voir l'absence de tout préavis.

J'espère avoir répondu à votre question, si c'est le cas merci de cliquer sur résolu.

Cordialement.