Sujet (Cloturé) initié par Ansaste, il y a 3 ans - 2975 vues
Bonjour, Nous avions un restaurant, nous avons commencé la saison etc, et en milieu d'été, nous avons appris que le "propriétaire" nous avait fait un fax bail. Les papiers étaient faux, il n'avait pas de fond de commerce, l'année précédente il était en liquidation et la mairie a tout repris, mais il nous la loué quand même. En fin d'été nous sommes donc partis comme le maire nous la demandé, et le "propriétaire" refuse de nous rendre l'argent investit au départ. (preuve de la caution écrite sur le faux bail). Nous sommes aller a la gendarmerie et ils ne veulent pas prendre notre plainte. Comment faire?
Bonjour Vous pouvez porter plainte aupres du procureur de la republique, tribunal situe dans le ressort du lieu de votre local commercial. Merci de cliquer sur resolu. Bien à vous
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