Disponibilité des fonds de mon livret a et de mon ldds si dc de mon mari ?
Sujet (Cloturé) initié par Aqua 10, il y a 3 ans - 1620 vues
Bonjour, Avec mon mari nous disposons respectivement d'un livret A et d'un LDDS en nos noms respectifs. En cas de décès de l'un ou de l'autre, le conjoint survivant garde t il l'usage de ses propres comptes sans que ceux-ci entrent dans la succession ? En vous remerciant par avance. BIEN 0 VOUS
En cas de décès d'une personne mariée, le conjoint survivant peut continuer à faire fonctionner les comptes-joints, ainsi que les comptes ouverts en son nom personnel. Les comptes ouverts au seul nom de l'époux décédé sont en revanche bloqués dès que la banque a connaissance du décès.
Attention cependant, ce n'est pas parce que vous pouvez faire fonctionner vos comptes que la succession n'a aucun droit sur les sommes y figurant.
Prenons l'exemple de votre livret A, ouvert à votre nom. Si vous êtes mariés sous le régime légal de la communauté, il est probable que vous ayez mis vos salaires sur ce livret. Les sommes figurant sur ce livret sont présumées communes.
En cas de décès, en théorie, 50 % des ces sommes intègrent la succession de l'époux défunt, même si vous conservez la titularité du compte/livret ouvert à votre seul nom.
Merci d'indiquer "résolu" si j'ai répondu à votre question.
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