Sujet initié par Pierrot, il y a 3 ans - 3103 vues
Bonjour, mon ex épouse n'a jamais voulu signer la liquidation qui devait régler la prestation compensatoire jugement du 25 avril 2001 de la cour d'appel de Paris aujourd'hui mon ex épouse est décédée depuis 4 ans et son fils de son premier mariage me réclame cette prestation compensatoire. Dois je faire valoir la prescription de la prestation compensatoire car le jugement date de 20ans, ou /et elle n'est pas transmissible aux héritiers du bénéficiaire ? D'avance recevez tous mes remerciements pour votre réponse qui me permettra de l'appliquer devant son notaire qui est très indécis et me demande l'article de loi. Cordialement. P.Marchand
Bonjour, Quelle Audace ! beaucoup trop facile, vous faite traîner, enfin je ne connais pas le fond de ce dossier ? je ne sais si les héritiers Y auront droit ! Il es tout a fait légitime que ses enfants y bénéficient . CDLT Lajoconde
Le jugement qui vous avait condamné à une prestation compensatoire est aujourd’hui prescrit puisque le jugement de divorce pouvait être exécuté pendant 30 ans puis ramené à 10 ans depuis 2008. Merci d’indiquer que la question est résolue
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.