Construction sans permis ou déclaration préalable sur un cour commune
Sujet (Cloturé) initié par Jean Marie, il y a 3 ans - 1615 vues
Bonjour je suis co propriétaire avec ma sœur d'un bien qui comprend une cours commune aves notre voisin . je précise que ce bien est une résidence secondaire. un jour un ami m'informe que mon voisin pendant notre absence sans demander l'autorisation à ma sœur et moi même à transformer une vielle véranda qui est une construction légère sur la cour commune attenant à sa maison en en une extension en dur clos et couvet , habitable augmentant ainsi sa surface habitable de 13 m2 sur la cour commune . cette construction est illégale au regard de la règlementation de la cour et je ne parle pas des matériaux de construction qui occupent le totalité de celle ci . Que puis je faire pour faire valoir mes droits sachant que nous sommes devant le fait accompli . merci de votre réponse bien cordialement
Bonjour Si vous n'êtes que deux copropriétaires, vous et votre voisin, vous devez saisir le tribunal pour exiger la démolition de cette construction et la remise en état de la cour commune. La prescription est de 10 ans. Merci de cliquer sur résolu si j'ai répondu à votre question. Bien à vous
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