Comment interpréter une peine

Sujet (Cloturé) initié par Oisem, il y a 4 ans - 2413 vues

Bonjour Monsieur,

Lorsque le tribunal correctionnel fixe un SSJ il a l'obligation d'en fixer le quantum en cas de non-respect.

Dans votre cas, le tribunal a décidé qu'en cas de non respect, qui est une infraction, la peine serait de 1 année qui peut aller jusqu'à 3 au correctionnel et 7 ans en matière criminelle.

Cela signifie t-il :

3 ans avec sursis

Ou 1 an avec sursis ?

Il n'y aucune peine avec sursis de prononcé dans votre cas, et avez dû avoir une peine principale que le tribunal a prononcé que vous avez dû oublier de mentionner.

Le SSJ est une peine complémentaire mais peut, ce qui est assez rare être une peine principale.



Enfin, il y a des mesures dont vous devrez attendre le rdv avec le CPIP (service du SPIP) et le juge pour les mettre en place, d'autres peuvent d'ores et déjà s'appliquer comme par exemple l'interdiction à certains lieux, il n'y a pas besoin de voir un juge pour comprendre que c'est interdit. Par contre si un suivi spécifique avec des organismes particuliers il faudra attendre.

Vérifier si le jugement est assorti de l'exécution provisoire.

Le mieux étant de voir avec votre Avocat qui vous a représenté lors de l'audience de jugement.

Contactez votre CPIP si vous l'avez déjà.

Bien à vous,

LM

Bonjour et merci de votre réponse.

Je n'avais pas d'avocat pour mon jugement.

Je n'ai rien d'autre de stipulé que les 3 ans de suivi socio judiciaire avec donc les 1 an d'emprisonnement si non respect des obligations et notamment interdiction d'être en contact avec certaines personnes.

Il n'y a pas de mention d'exécution provisoire, est ce que les interdictions et obligations sont quand même valables où je peux de nouveau être en contact avec les personnes en question ? (Bien que depuis le jugement je limite strictement ce contacte au minimum nécessaire)

Merci