Taux de vetusté applicable aux réparations aprés edl de sortie
Sujet (Cloturé) initié par meg66, il y a 3 ans - 1381 vues
Bonjour,
Après EDL de sortie, mon propriétaire me réclame le paiement pour la réfection des peintures 1200 euros, le changement du chauffe-eau 1200 euros (il avait tout de même 18 ans !) et le changement des WC, 600 euros. Cela fait 11 ans que j'ai emménagé dans cet appartement : je suis d'accord pour lui laisser le dépôt de garantie de 900 euros mais pas plus. Existe-t-il un coefficient de vetusté qui permet de réduire le coût de ces travaux ? Y-a-t-il des textes de lois associés ou des jurisprudences ? Merci de vos réponses.
Bonjour Si vous êtes depuis 11 ans dans cet appartement et que le bailleur n'a pas changé de chauffe eau depuis 18 ans, il n'a pas à vous retenir de dépôt de garantie. Ces peintures ont vieillie avec le temps, quant aux équipement, ils n'ont pas à être remplacés par le locataire qui ne doit participer qu'à leur entretien. Merci de cliquer sur résolu si j'ai répondu à votre question. Bien à vous
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.