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Question résolue par Maître Valérie COTTO
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Valérie

Non signature du pv de réception par le promoteur
Sujet initié par alan, il y a 4 ans - 2624 vues

Bonjour,
après 2 ans de retard, de livraison d'un appartement en VEFA, nous avons fait en 2 temps le PV de réception/livraison. Le 4 février 2021 visite faite avec huissier, mais vu l'heure tardive ( couvre feu) et beaucoup de rature ( car bp de malfaçon) , d un commun accord, il a été convenu de remettre au propre ce PV par mes soins ( acheteur). Le 15 février a eu lieu la remise des clés, contre signature du PV de réception, uniquement par l'acheteur, le maître de chantier présent n'étant pas habilité à le faire.
Depuis, je n'ai eu aucun retour de ce document qui devrait être signé par le promoteur, avec les délais pour réparer ou finir les travaux cités en réserve.
Je suis en cours d aménagement, mais il me manque toujours l'eau chaude, et des choses un peu moins importante.
Que dois-je entreprendre comme action?
Est ce que ma signature est suffisante?
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Bonjour
Le PV de réception est donc du 4 février 2021.
Celui du 15 février non signé, n'est pas un PV mais vous disposez d'un délai d'1 mois à compter du 4 février 2021pour lister les malfaçons qui n'auraient pas été mentionnées dans le PV. Cet état des lieux doit être envoyé au promoteur par lettre recommandée avec avis de réception. Envoyez votre lettre demain.
Merci de cliquer sur résolu
Alan
Mais si le PV de réception n'est pas signé par la partie "promoteur", est-il valable?
A nos réserves, nous devrions avoir une partie contradictoire du Promoteur remplie en réponse, avec un délai de réalisation?

Est ce que les parties "communes" sont à mettre dans un PV de réception?
il y a 4 ans
Je ne vous cache pas que cette reception pose probleme. Envoyez un premier courrier pour notifier vos reserves. La reception ne peut concerner que vos parties privatives. Pour les parties communes, il faudra voir avec le syndic.Je peux vous assister dans votre dossier par une demande de devis sur ce site.
Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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