Documents non reçus suite a rupture conventionnelle
Sujet initié par annae, il y a 3 ans - 2132 vues
Bonjour, Je viens vers vous car j'ai signé une rupture conventionnelle apres 11 ans de travail dans la société. Rupture a l'amiable. Mais depuis 1 mois je n'ai reçu aucun document je n'ai toujours pas pu m'inscrire à pôle emploi et je n'ai pas perçu mes indemnités. Je suis vraiment embêté et mon ex employeur mexplique que la personne chargé de mon dossier était en congés... Que puis je faire apart la mise en demeure? Merci de vos réponses
Vous pouvez effectivement mettre en demeure votre employeur via LRAR de vous fournir vos documents de fin de contrat (certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et attestation à destination de Pôle emploi).
Si cela ne débloque pas la situation, je vous invite à prendre contact avec un Avocat exerçant en droit du travail afin qu'il vous accompagne et fasse valoir vos droits.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question.
Merci beaucoup pour votre réponse, je vais leur envoyer un recommandé avec ar mais je suis quand même embêté car j'ai tout mes prélèvements qui vont passer et le temps que pôle emploi prennent en compte mon dossier il va y avoir une énorme carence qui me porte préjudice.puis je faire une demande au conseil des prud'hommes en référé maintenant pour le préjudice subi ? Bien cordialement
la rupture conventionnelle est réputée acquise à l'expiration du délai d'homologation par les services de la DIRECCTE.
Si cette homologation est intervenue depuis 1 mois et que vous n'avez rien reçu (attestation Pôle Emploi, certificat de travail, reçu pour solde de tout compte), vous pouvez lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception et sinon, saisir la formation de référé du Conseil de Prud'hommes dont vous dépendez.
Merci de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre demande.
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