La souplesse doit-elle être comprise dans les 18 mois de contrat intérim max

Sujet initié par Rach, il y a 3 ans - 2297 vues

Bonjour,

En principe, la loi fixe la durée maximale des contrats d'intérim à 18 mois, renouvellement inclus, mais cette règle légale fait l'objet de dérogations.

En effet, l'article L. 1251-12-1 du Code du travail dispose que :

"... A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1251-12, la durée totale du contrat de mission ne peut excéder dix-huit mois compte tenu, le cas échéant, du ou des renouvellements intervenant dans les conditions prévues à l'article L. 1251-35 ou, lorsqu'il s'applique, à l'article L. 1251-35-1.(...)

Elle est également de vingt-quatre mois: (...)

2 - Lorsque le contrat est conclu dans le cas du départ définitif d'un salarié précédant la suppression de son poste de travail; ..."

Cette possibilité de déroger par voie conventionnelle à la durée maximale fixée par le code du travail s'applique aux seuls contrats de mission conclus après le 24 septembre 2017.

Enfin, à défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche, s'agissant d'un contrat conclu dans le cas du départ définitif d'un salarié précédant la suppression de son poste de travail la durée totale du contrat de mission ne peut excéder vingt-quatre mois.

Je vous remercie d'indiquer que votre question est résolue.

Bien à vous,

Maître SAFARYAN