Question résolue par Maître Nomenjanahary TSARANAZY
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Signature d’un contrat d’apprentissage
Sujet (Cloturé) initié par Norhene, il y a 3 ans - 1963 vues
Bonsoir,
Je suis étudiante tunisienne, je suis venu en France en mois de septembre 2020.
Ma question en tant que primo arrivant sur le territoire français est ce qu’il y a une dérogation qui me permet de signer un contrat d’apprentissage pour cette année? J’ai un offre de contrat d’apprentissage et on m’a dis que je ne pourrais pas le signer !! Donc voilà je me trouve avec ( 8 milles euros à payer pour l’école cette année)
Tout en sachant que personne ne m’a informé de cette loi avant de venir en France pour suivre mes études en M1 en alternance!
- Ma deuxième question: si je pourrais pas signer ce contrat cette année est ce que je peux signer le contrat en septembre 2021, Après une formation initiale suivie pendant un an ? Est ce que je doit être présente sur le territoire français pendant un an pour signer le contrat ? Ou je peux rentrer en Tunisie quand même ?
Je vous remercie infiniment pour votre réponse que j’en ai vraiment besoin au plus tôt possible.
L'alternance regroupe plusieurs cas différents de modalités. On parle strictement d'alternance lorsqu'on a un statut d'étudiant et qu'on suit une formation avec un nombre d' heures important sur le terrain (en stage). L'apprentissage est une forme d'alternance que l'on peut effectuer sous un statut de salarié.
Donc si vous avez le statut étudiant, vous ne pouvez prétendre à un contrat d'apprentissage, quel que soit le nombre d'heures travaillées. Pour cela il vous faut changer le statut de votre titre de séjour en France. Vous avez ainsi le temps de vous préparer pour l'année suivante, mais il est fortement conseiller cette fois-ci de vous faire accompagner pour les démarches par un professionnel du domaine du droit des étrangers.
Renseignez-vous également auprès de la DIRRECTE, c'est elle qui peut émettre un avis sur les autorisations de travail en France.
En espérant avoir répondu à vos interrogations, Votre bien dévouée Me TSARANAZY
D’après la loi, un étudiant étranger peut toujours signer un contrat d’apprentissage après 12 mois de résidence sur le territoire français et après avoir une autorisation de la Direccte. Merci
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