Sujet initié par torololo, il y a 3 ans - 2961 vues
Bonjour, Ayant été condamné au paiement d’une amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiant en décembre 2020, je souhaitais savoir si cette dernière serait mentionnée au casier judiciaire B2, étant donné que l’entrée en vigueur de l’inscription au casier judiciaire pour usage est fixée à juillet 2021. Je souhaitais également savoir, faisant des études de droit (l2) et ayant pour objectif de devenir avocat. si son éventuelle inscription au casier pourra m’empêcher de le devenir.
Une mention au casier judiciaire ne vous empêche pas de passer l'examen du barreau pour ensuite y solliciter votre inscription.
La condamnation pénale inscrite au B1 ne doit cependant pas être contraire aux différentes obligations déontologiques telle que référencées dans le règlement intérieur national, comme la probité, l'honneur ou la loyauté.
Un simple usage de stupéfiant ne paraît pas poser de souci.
En outre, chaque Conseil de l'ordre interprètera les notions de probité ou de loyauté à sa guise. Un refus d'inscription dans un barreau ne vaudra donc pas forcement dans un autre.
En espérant avoir pu vous éclairer, Merci de préciser que la question est résolue.
L'amende forfaitaire délictuelle est effectivement inscrite dans le casier judiciaire (art. 768, 11° du code de procédure pénale). En revanche, elle n'est pas inscrite au bulletin n°2 (art. 775, 16° du code de procédure pénale), ni au bulletin n°3, a fortiori (art. 777 du code de procédure pénale). Ainsi, seule l'autorité judiciaire en aura connaissance afin d'apprécier l'éventuelle récidive/réitération. Le délai général d'inscription prévu est d'une quinzaine de jours (art. R.66 du code de procédure pénale).
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