Bonjour Maître,
Merci pour votre retour mais pourriez vous m'apporter une réponse via un cas concret :
Le 01 janvier 2020, une société A transfère la totalité de son capital à une société B.
Cela veut dire que la société A est automatiquement dissoute sans liquidation le 01 janvier 2020 ?
Cordialement,
il y a 4 ans
Non. La dissolution-TUP est soumise à un certain nombre de formalités de publicité légale et à un droit d'opposition des créanciers. Juridiquement, la TUP ne prend effet qu'à l'expiration du délai d'opposition (en l'absence d'opposition) qui commence à courir à compter de la publication dans un JAL.
Cordialement,