Sujet (Cloturé) initié par Celine, il y a 3 ans - 1754 vues
Bonjour, je ne sais si je suis sur la bonne rubrique je m'en excuse si ce n'est le cas . J'ai besoin de faire changer mon compteur (actuellement triphasé au profit d'un monophasé) . Pour X raison je souhaite un CBE électronique, la cour d'appel de Bordeaux ayant semble t'il confirmé novembre dernier que le compteur linky n'était pas obligatoire . En effet la loi stipule bien l'obligation d'un système de comptage sans pour autant imposer un type de compteur plutôt qu'un autre. Pour éviter toute tentative de pose forcée et anticiper le manque de matériel éventuel pour le technicien, j'ai acheté moi même un compteur CBE landys Gyr neuf normes agréé (j'attends de recevoir un document ou certificat de conformité de la part du fabricant). Ma question est donc ,il y a t'il une loi attestant que Enedis ne peut poser des compteurs UNIQUEMENT fournis par eux ,ou rien dans les textes ne l'indiquent (au quel cas ce qui n'est pas interdit serait autorisé et l'agent devrait donc pouvoir installer le compteur que je viens d'acheter ?
Dans l'attente de vous lire je vous remercie par avance de l'aide que vous pourriez apporter
Bonjour Voyez avec votre commune. La compétence du réseau électrique relève des pouvoirs de la collectivité locale laquelle confie à un fournisseur d'énergie une concession de service public comme Enedis pour gérer la fourniture d'énergie, la gestion des compteurs et les missions de comptage. Certaines communes ont voté contre l’installation des compteurs Linky sur leur territoire. Il se peut que la compétence de votre commune ait été transférée à une intercommunalité ou à un syndicat local de l’énergie. C'est cette entité que vous devez interroger pour savoir s'il est possible de faire installer un autre compteur que Linky. Merci de cliquer sur résolu si j'ai répondu à votre question.
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