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Quand un cogérant qui n’a pas payé ses parts sociales 50% fait un blocage
Sujet initié par Delphine, il y a 4 ans - 3872 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Voilà notre père est décédé il était cogérant à 50 % avec sa nouvelle femme d’une SARL Il lui a cède 50% de ses parts pour un montant de 125000 euros don’t elle ne sait pas encore acquittée et aujourd’hui elle est repartie dans son pays le Maroc et fait blocage
C,est une société agricole spécialisée dans l’élevage et étant donné que la succession n’a pas été finalisée nous n’avons aucun droit de gestion mais des animaux sont encore impliques dans la société
Quelles sont nos recours dans se genre de situation ?
Nous attendons vos solutions avec impatience
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83%de réponse
5 réponses
Bonjour,

Je vous invite à préciser votre question.

Bien cordialement,
il y a 4 ans
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Delphine
Peut on l’obliger à rentrer en France afin de reprendre ses fonctions ?
Peut on l’intimer à rembourser ses parts sociales ?
Si on refuse les 50 pour cents des parts de notre père que va t’il se passer ?
il y a 4 ans
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Chère Madame,
Vous ne pouvez pas l'obliger. Mais elle sera responsable si elle ne gère pas, et sa responsabilité pénale et financière sera mise en cause.
Mais l'urgence n'est pas de faire pression sur votre mère. C'est surtout de désigner un représentant dans l'urgence.
En l'absence d'associés pouvant répondre, c'est l'indivision successorale qui peut agir en justice.
A moins que votre belle-mère ne vote un changement de gérance au profit de l'un d'entre vous.
Cordialement
il y a 4 ans
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Bastien Charra
Bonjour,

Vous êtes-vous assurée que la femme de votre père était bien co-gérante (et non pas qu'une simple associée) de la SARL?

Si elle n'est qu'une simple associée alors vous pourriez (au titre de l'indivision de votre père) convoquer une AG pour procéder à la désignation d'un nouveau gérant.

A défaut, vous devrez mettre en demeure la femme de votre père d'agir (convoquer une AG ou s'occuper de la gestion) et saisir éventuellement le tribunal pour qu'il ordonne les mesures nécessaires.

Je vous recommande de vous rapprocher d'un avocat pour qu'il vous assiste dans ces démarches.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer si votre question est résolue.

Bien à vous,

Bastien Charra
il y a 4 ans
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Chère Madame,
Une première solution consistera à assigner en paiement les 125000 €, puis à saisir les parts et à les vendre aux enchères. Cela permettra d'évincer l'associé indélicat.
Une solution intermédiaire supposera de faire désigner un mandataire ad-hoc pour représenter la société par l'un de vous deux.
Avocat obligatoire dans les deux cas.
Je vous propose de me contacter en privé.
Cordialement
Ariel DAHAN
il y a 4 ans
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