Signer un devis qui n'est pas à notre nom. quels sont les risque ?
Sujet (Cloturé) initié par patrick, il y a 3 ans - 4146 vues
Dans un conflit de voisinage , j'ai fait effectué un devis du montant des réparations puis j'ai déposé plainte. Mon voisin à été convoqué au commissariat et pour éviter les sanctions veut signer le devis à mon nom pour réparer le préjudice Je trouve cela tordu car rien ne m'assure qu'il va payer après et c'est mon nom qui est engagé. Cela peut il être considérer comme une incitation à faire un faux? L'officier de police n'a pas l'air perturbé par cette demande. Cordialement
Demandez à l'artisan de refaire le devis au nom de votre voisin et de lui fournir. A ce moment, il pourra le signer (votre voisin) et s'il existe un soucis de réglement, cela sera entre l'artisan et votre voisin.
Vous serez exonéré de tout soucis.
nb : prévenez l'artisan de pourquoi de la chose pour être mieux tenu informé de la signature (ou non) du devis, date de travaux, ...
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.