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Question résolue par Maître Juliette BERGER
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Juliette

Appel du jugement jaf ?
Sujet initié par Aurelva, il y a 4 ans - 5299 vues

Bonjour à tous,

J ai obtenu un jugement jaf il y a 1 semaine me donnant la garde classique pour ma fille et une garde pour mon fils 3 semaines chez moi/ 2 semaines chez son papa et ainsi de suite. (La juge a accordé tout ce que je demandais)
Le papa s est bien gardé d annoncer son déménagement à 25km de chez moi lors de notre audience , je viens de l apprendre.
Désormais il me demande de renoncer à inscrire mon fils au collège que nous avions prévu pour qu il soit à mi chemin entre nos 2 domiciles. Pour le moment il est en cm1.
Cette solution n est pas possible pour moi, j ai 3 enfants, je ne peux pas faire 3 villes différentes pour les écoles.
D après vous, dois je attendre sachant que mon fils rentre au collège dans 1 an 1/2 et laisser la garde « alternée » en place pour le moment où dois je faire appel du jugement que je viens d obtenir en ajoutant cet élément afin de demander à ce que mon fils reste avec moi en semaine et aille chez son père pour un dvh élargi?
Si je ne fais rien tout de suite j ai peur que la juge me rapproche d avoir attendu 1 an pour faire ces démarches.
D avance merci
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6 réponses
Bonjour

Si vous êtes encore dans les délais vous pouvez faire appel de la décision.
Parlez-en avec votre avocat sur l'opportunité d'une telle démarche étant précisé qu'en appel il faut payer un timbre fiscal de 225 € sauf aide juridictionnelle.
Si vous ne souhaitez pas faire appel vous pourrez saisir le juge aux affaires familiales ultérieurement en référé si aucun accord amiable n'est trouvé entre temps.
Vous avez le temps de voir ce que ça donne durant les 1 an et demi qui viennent.

Merci de dire si la question est résolue
il y a 4 ans
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lilie2007
Merci de votre retour très clair!
Si j attends le juge ne risque t il pas de me le reprocher en précisant que j ai eu connaissant du déménagement il y a plus d un an? Et du coup d accorder le collège à mi chemin?
Merci
il y a 4 ans
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Madame
Si vous arrivez à prouver que le père a caché au juge qu il allait déménager alors il ne peut aujourd'hui vouloir modifier le jugement
C est à lui d agir
Si la question est résolue merci de l indiquer
il y a 4 ans
SignalerCommenter la réponse
lilie2007
Merci maître,
Mr ne veut pas modifier le jugement mais inscrire mon fils dans une école à mi chemin dans 1 an impossible à gérer pour moi.
Si au moment de l audience il avait été honnête sur son déménagement j aurais demandé un dvh classique pour que mon fils ne soit pas impacté par cette distance.
C est bien pour cela qu il s est abstenu d en parler
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Informez l école et votre enfant que vous refusez tout changement d école (si non le père le fera sans vous prevenir)
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Le fait qu'il ait caché ce changement de domicile n'est pas honnête de sa part et justifie que vous fassiez appel.

Merci de dire si la question est résolue
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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