Nous avons signé un compromis pour l'achat d'un pavillon avec jardin, le délai de rétractation est passé et nous n'avons pas encore signé l'acte authentique. Nous nous sommes sommes rapprochés d'un architecte pour des travaux et visiblement, selon lui, l'extérieur n'est pas conforme avec le PLU de la ville. En effet, la surface extérieure doit respecter une certaine superficie ''d'espace vert'' et notre ''jardin'' est intégralement bétonné... Est-on en droit de demander une négociation du prix ou de demander des comptes (dans tous les sens du terme) à l'agence immobilière ?
Bonjour Il faudrait vous renseigner sur la date de ces travaux, si plus de 10 ans, la mairie ne pourra plus agir pour demander la demolition le delai de prescription etant de 10 ans. Si les travaux ont moins de 10 ans, c est vous qui serez obligé de regulariser. Le vendeur aurait du vous prevenir. Vous pouvez ne pas signer l acte de vente pour dol du vendeur ou prevoir dans l acte de vente une diminution du prix pour la regularisation des travaux, si vous souhaitez acheter. Merci de cliquer sur resolu si j ai repondu à votre question.
Bonjour et merci de votre réponse Maître. Pardonnez moi, mais je ne comprends pas, le compromis étant déjà signé, est-il possible d'engager les négociations pour la diminution du prix ? Je précise tout de même le cas : nous avions quoiqu'il en soit l'intention de faire des travaux pour améliorer le bien. Ces travaux nécessitent des permis, qui semblent-ils peuvent être refusés si la situation du "jardin" n'est pas régularisée. Les travaux semblent dater de plus de 10 ans (nous attendons confirmation), mais ni les vendeurs ni l'agence immobilière nous en a informé. Cordialement.
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