Sujet (Cloturé) initié par Coppo13, il y a 3 ans - 1578 vues
Bonjour, J'ai un appartement en location dans lequel ma locataire semble faire trop de bruit. La personne qui s'en plaint compte effectuer un constat d'huissier pour prouver ces nuisances. Pouvez-vous me dire à qui il revient de régler les frais de constat d'huissier dans ce cas-là? Est-ce forcément à la personne qui en fait la demande ou est-ce que ça peut aussi m'être imputé, sachant que je doute de la réalité de ces troubles? Si c'est à moi de payer, est-ce que je peux légalement répercuter ces frais sur ma locataire ?
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