Violation de domicile du bailleur et changement de serrure
Sujet initié par fag, il y a 3 ans - 1477 vues
Je suis en contentieux légitime avec mon bailleur avec une procédure pendante par devant le Tribunal de proximité. En mon absence, ce dernier a cassé ma clé, s'est introduit par effraction chez moi et changer le canon de ma serrure et ensemble tout le dispositif.
Je n'ai plus donc accès à mon domicile.
Quelle démarche adopter parce que j'ai évité de casser la porte. ?
Je voudrais au cas je saisis la police ou le procureur, demander que le logement soit MIS SOUS SCELLÉ ( car il s'y trouvaient des objets et documents précieux peut-être déjà volés ou pas) en attendant l'issue des procédures notamment pénales que je voudrais engager.
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