Sujet (Cloturé) initié par Ddéjean, il y a 3 ans - 2288 vues
Bonjour,La Mairie de ma commune a fait passer 3 lots en constructible (2 côte à côte et 1 en face). J'ai acheté un de ces terrains. Le Service urbanisme m'informe que le chemin de 60 m étant communal je n'ai pas le droit de faire passer les réseaux eau et EDF à titre privé et que c'est à la Mairie de le faire. La Mairie trouve le coût élevé et ne veut pas engager ces frais. Ce qui se résume à dire que je n'aurai pas de permis de construire. Pourriez vous me dire si je peux proposer une offre de concours s’il vous plaît? Merci d'avanceCordialement
La zone étant classée constructible il s'agit ici d'une extension des réseaux existants.
La charge financière de cette extension incombe à la commune pour partie et répartie pour le reste entre les propriétaires desservis par cette extension.
En tout état de cause, un devis doit vous être adressé précisant les travaux à réaliser et leur répartition.
Le refus de procéder à cette extension est illégal et peut être attaqué.
Vous pouvez me contacter via ce site pour un suivi personnalisé.
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