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Dissolution sans liquidation
Sujet (Cloturé) initié par Salomé, il y a 4 ans - 3179 vues

Bonjour,

Pourriez vous m'expliquer l'article suivant :

La déclaration de radiation au registre du commerce etde sociétés est requise dans le délai d’un mois à compter de la réalisation du transfert de patrimoine.
(Article R123-75 du code de commerce)

Cela veut dire que quand une société absorbante contrôle à 100% une société qu'elle a absorbée, la société absorbante doit obligatoirement déclarer la dissolution sans liquidation au greffe sous 1 mois ?

Cordialement
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2 réponses
Bastien Charra
Bonsoir,

D'une façon générale, il faut réaliser les formalités légales sous un délai d'un mois.

Dans le cadre d'une TUP (c'est-à-dire dans le cas où une société décide de dissoudre une société qu'elle détient à 100%), il y aura 2 formalités à réaliser auprès du greffe du TC.

Dans l'hypothèse où la décision de dissoudre la société est prise à un jour "J", les formalités devront en principe être effectuées aux dates suivantes :

- la première formalités sera de déclarer au greffe que la société est en cours de dissolution (dans un délai maximum de J+30 jours) et de publier cette décision dans un journal d'annonces légales (dans notre hypothèse, cette publication parait le jour "D").

- la deuxième formalité sera de déclarer au greffe que la dissolution est réalisée et que la société est radiée en conséquence. Cette formalité devra être réalisée entre D+31 jours et D+61 jours.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer si votre question est résolue.

Bien cordialement,

Bastien Charra
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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Salomé
Excellente réponse. Merci beaucoup Maître
il y a 4 ans
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