Dissolution sans liquidation

Sujet (Cloturé) initié par Salomé, il y a 3 ans - 2934 vues

Bonsoir,

D'une façon générale, il faut réaliser les formalités légales sous un délai d'un mois.

Dans le cadre d'une TUP (c'est-à-dire dans le cas où une société décide de dissoudre une société qu'elle détient à 100%), il y aura 2 formalités à réaliser auprès du greffe du TC.

Dans l'hypothèse où la décision de dissoudre la société est prise à un jour "J", les formalités devront en principe être effectuées aux dates suivantes :

- la première formalités sera de déclarer au greffe que la société est en cours de dissolution (dans un délai maximum de J+30 jours) et de publier cette décision dans un journal d'annonces légales (dans notre hypothèse, cette publication parait le jour "D").

- la deuxième formalité sera de déclarer au greffe que la dissolution est réalisée et que la société est radiée en conséquence. Cette formalité devra être réalisée entre D+31 jours et D+61 jours.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer si votre question est résolue.

Bien cordialement,

Bastien Charra