Bonjour
Si vous donnez congé au bailleur, vous restez solidaire du bail que celui-ci ait été signé par un seul des époux et que vous soyez séparés et ce, jusqu'au jour de la transcription du
divorce sur votre acte d'état civil. L'attribution du logement à votre conjoint par ordonnance n'y change rien.
L’ article 1751 alinéa 1er du Code civil instaure en effet une co-titularité du bail si le bail est à usage exclusif d’habitation. Ainsi si un seul des époux a signé le bail, l’autre sera automatiquement réputé co-titulaire du bail.
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