Après service fait, une entreprise peut elle bloquer une facture
Sujet initié par CM37, il y a 3 ans - 2940 vues
Bonjour,
Auto-entrepreneuse libérale en archéologie je n'arrive pas à me faire payer par l'INRAP, public, qui a refusé déjà trois factures pour des questions de formes qu'il semble créé au fur et à mesure : problème de date de dépôt, puis acompte de 50% impossible, et là il revienne sur les mentions du devis initial, alors que j'ai un bon de commande signé et que le service fait est acté. En bref, l'acompte n'a jamais été versé et le solde de tout compte est aussi bloqué. Par ailleurs, ils exigent les résultats pour payer les factures, je n'ai donc pas de levier de blocage. Cela fait deux mois maintenant.
Puis je avancer un élément juridique pour débloquer la situation ?
Bonjour Contestent-ils l'exécution de la prestation ou considèrent-ils que la prestation n'a pas été bien définie au moment de la signature du devis ? Si la prestation a été mal exécutée en partie, à vous de la finaliser au regard de ce qui a été convenu. S'il y a un désaccord sur la définition de la prestation, il se peut que le contrat qui a été signé soit remis en cause. Vous n'obtiendrez pas alors le paiement de vos factures et vous devrez aller en justice pour réclamer un dédommagement. Merci de cliquer sur résolu si j'ai répondu à votre question.
Ils ne contestent pas du tout le travail, ce qui serait plus clair à vrai dire, il bloque les factures sur des points de forme par rapport à leur norme qui n'est d'ailleurs pas fournie ou expliquée lors de l'établissement d'un devis puis sur le bon de commande
C''est donc une problématique de définition de prestation par rapport à des normes : ou il vous communique cette norme pour que vous puissiez adapter votre prestation voire vos factures ou il ne vous la communique pas et dans ce cas, faites un courrier en recommandé pour demander le paiement des factures. Si votre réclamation est infructueuse, vous saisirez le tribunal avec injonction de payer sous astreinte. Merci de cliquer sur résolu.
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