Changement de constructeur après acceptation du permis

Sujet initié par stelou, il y a 3 ans - 5599 vues

Bonjour Amandine,

même cas que vous, oui c'est possible. Si le permis est à votre nom. Voici la réponse de mon instructrice en mairie :

"Madame,

Dans ce contrat, il est bien mentionné que c’est au maître d’ouvrage, vous en l’occurrence, de fournir l’obtention du permis de construire. En effet, c’est bien vous qui en êtes titulaire et le constructeur en attend la preuve (et la purge des délais de recours) pour démarrer ses travaux.

Je maintiens mes propos : il y a indépendance des législations car le PC est un acte administratif délivré « intuitu personnae » (à votre non) dépendant du code de l’urbanisme et votre CCMI dépend du code de la construction ou du code de la consommation.

Si le constructeur n’a pas déposé le PC en son nom, il ne peut se prévaloir de l’autorisation qui en découle, dont vous êtes l’unique bénéficiaire.

Le constructeur est simplement « mandataire » du maître d’ouvrage, parce que vous l’avez autorisé à déposer la demande de PC, en votre nom, mais cela s’arrête là"

En espérant que cela puisse vous aider.
La seule question que je me pose, c'est de savoir si il va me facturer le temps passé sur mon permis. Je reviendrai avec la réponse...

Bonne soirée

Bonjour, je suis dans le même cas . Mon constructeur me demande de payer le temps passer pour récupèrer mon permis de construire alors qu’il est a mon nom.
Il n’a pas resté le ccmi . Délai pour démarrer le chantier , augmentation de prix sur un contrat à taux fixe.
A t’il le droit de me demander de l’argent pour que je puisse reccupèrer le permis de construire ?
Merci pour vos réponses

Non, faites un courrier en AR pour lui reclamer votre permis de construire.
Bien à vous

Allez au service de l'urbanisme de de la commune où à été déposé votre permis récupérer une copie tout simplement.