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Question résolue par Maître Valérie COTTO
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Valérie

Servitude de passage conventionnelle trop étroite
Sujet (Cloturé) initié par Lola64500, il y a 4 ans - 3865 vues

Chers Maîtres,

J'ai acquis une maison de ville avec un terrain enclavé attenant à la maison - terrain qui bénéficie d'une servitude de passage (servitude créée en 1975 : "... la parcelle XX aura droit de passage en tout temps et de toute manière sur l'immeuble présentement vendu...").

Aucune largeur de servitude n'a été définie si ce n'est : "sur une même largeur que l'allée qui la précède".
Cette allée de 50 m de long fait au plus large 4,50m et au moins large 3m.

Le propriétaire du fonds servant a décidé d'octroyer pour la servitude une largeur de 3m.
Le problème étant que la servitude dispose d'un angle droit pour accéder à mon terrain.
Avec cette configuration, un véhicule peut très difficilement (si petite voiture) voire pas du tout (si monospace) accéder au terrain.

Il suffirait d'élargir au minimum de 1 m d'un seul côté de l'angle droit pour que toutes voitures puissent passer mais le voisin est fort opposé à déplacer sa clôture d'un mètre (alors que son terrain le permet).

Quels recours avons-nous ? Pouvons nous faire un constat d'huissier ? Et aurions nous des chances d'obtenir quelque chose si nous allons au tribunal administratif ?

Merci de vos réponses
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83%de réponse
4 réponses
Bonjour
Votre demande se justifie mais votre voisin est en droit de reclamer une indemnisation pour aggravation de la servitude de passage. Si vous ne parvenez à un accord sur le tracé de l' elargissement de la servitude et sur le montant de l indemnisation, le tribunal pourra designer un geometre qui determinera où se situera la servitude et quel montant il conviendra de fixer pour indemniser votre voisin.
Merci de cliquer sur resolu si j ai repondu à votre question.
Bien à vous
il y a 4 ans
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Lola64500
Maître,
Je vous remercie pour votre réponse.
Cependant, dans quelle mesure pouvons nous estimer qu'il y a aggravation de la servitude alors que c'est lui même qui a décidé que la largeur serait de 3m ? Aucune largeur précise n'est spécifiée dans l'acte ou annoter sur le plan annexé à l'acte et la largeur de l'allée qui précède (et qui sert de référence) fait comme je le disais au plus large 4,50 m et au moins large 3 m. A mon sens, au minimum une voiture devrait passer...
Merci pour votre réponse
Bonne journée
il y a 4 ans
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Vous vous etes accommodes de cette situation et vous voudriez deplacer sa cloture d un metre et sans doute modifier le tracé qui fait un angle droit. Si vous prenez un huissier, il constatera l existant.
Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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Lola64500
Merci pour vos réponses, je vous souhaite un excellent dimanche
il y a 4 ans
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