Remboursement carte navigo

Sujet (Cloturé) initié par Nolid, il y a 3 ans - 2325 vues

Bonjour,

Comme vous le savez l'employeur a l'obligation de participer à hauteur de 50% aux titres d'abonnement aux transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos ( ex: comme dans votre cas le Pass Navigo) souscrits par les salariés pour le transport du domicile au lieu de travail (article L.3261-2 du Code du travail).

Votre employeur a donc l'obligation de prendre en charge les frais liés aux titres de transport nécessaires pour accomplir le trajet de la résidence habituelle au lieu de travail.

Si la zone 4 de votre Pass Navigo couvre le trajet entre votre domicile et votre lieu de travail votre employeur aura donc la possibilité de participer seulement à cet abonnement incluant la zone 4.

Votre employeur n'a donc aucune obligation légale de payer un abonnement sur l'ensemble des zones puisque seule la zone 4 couvre le trajet entre votre domicile et votre lieu de travail.

Je vous remercie d'indiquer si votre question est résolue.

Bien à vous,

Maître Lilit SAFARYAN