Impayé sfr relancé 6 ans après

Question

Ma mère a reçu ce matin un appel d'une société de recouvrement pour un impayé d'SFR. Elle a été très naïve et n'a demandé ni la facture ni la date de cette dernière et a payé une première échéance à ce cabinet. Elle m'a appelé en suivant, et m'a expliqué le problème. Je me souviens très bien de cette facture : elle date environ de 2015 et fait suite à un litige avec SFR qui m'a facturé une Box 4G non rendue (soit disant louée mais que j'avais bien acheté auprès de la boutique SFR, car les 2 étaient possibles), j'avais refusé de payer. On avait été relancé une ou deux fois en 2015 et 2016 et plus rien. Etant donné que nous sommes en 2021, me confirmez vous qu'il y avait bien prescription de cette facture ? Par ailleurs, étant donné que ma maman a déjà payé la première échéance du cabinet de recouvrement (convenu de payer ça en 5 fois), est-ce que cela vaut pour accord ? Elle s'est un peu faite avoir

Maître <span class='text-uppercase'>DUBERNAT</span> · Answer

Larticle L.137-2 du code de la consommation dispose : L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux CONSOMMATEURS, se prescrit par deux ans.  Ceci étant, priment, en matière de téléphonie et de fourniture de service internet, les dispositions de larticle L.34-2 du Code des postes et des communications électroniques, lequel énonce : La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement. La prescription est acquise, au profit de L'USAGER, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité. Il résulte de ce texte et de la jurisprudence que les dettes de LUSAGER (et non du consommateur, nuance importante) résultant de contrats de services de communications électroniques sont soumises à prescription annale, la prescription étant acquise lorsque lopérateur ne les a pas réclamées dans un délai dun an courant à compter de la date de leur exigibilité (sauf cause d'interruption ou de suspension de la prescription).  Le paiement d'une partie de cette dette remet toutefois en cause cette possible prescription de la dette. Il conviendrait de détailler plus avant les événements, notamment le paiement effectué, afin de vous apporter une réponse plus détaillée

Floran · Answer

C'est bien ce que j'avais lu sur la prescription d'1 an. Quelles informations supplémentaires puis-je vous donner ? L'appel date de ce matin, de la société SAS Sercan Adam Gouguet, et il est question d'après la personne qu'elle a eu au téléphone d'un recouvrement amiable (donc pas de recouvrement judiciaire et donc pas de changement du délai de prescription). Je précise bien, que nous n'avons reçu aucune relance de SFR ni de ce cabinet depuis 2016, rien d'écrit et aucun appel téléphonique non plus. Ce n'est pas un oubli mais bien une facture que nous contestions et ne comptions pas payer. Il est question d'un montant de 175 euros. On lui a proposé de payer en plusieurs fois et elle a déjà payé une première échéance ce matin au téléphone de 29,23 euros

Maître <span class='text-uppercase'>DUBERNAT</span> · Answer

Il est malheureusement à craindre que le règlement déjà opéré doive être interprété comme une reconnaissance de ce que les sommes sont dues, lequel aura par ailleurs interrompu la prescription

Impayé sfr relancé 6 ans après
Sujet initié par Floran, il y a 3 ans - 7385 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit de la consommation

Impayé sfr relancé 6 ans aprèsSujet initié par Floran, il y a 3 ans - 7385 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit de la consommation

Impayé sfr relancé 6 ans après
Sujet initié par Floran, il y a 3 ans - 7385 vues