Sujet (Cloturé) initié par Aurelva, il y a 3 ans - 2470 vues
Bonjour,
Peut on faire appel d une décision jaf pour quelque chose qui n a pas été évoqué durant la procédure? Je m explique, monsieur a déménagé à 20km (il vivait à 1km de mon domicile) et veut désormais m imposer une école à mi chemin pour mon fils. En sachant qu il s agit d une entrée au collège cela nécessite forcément un changement d école, mais il était prévu (jusqu a maintenant) qu il suive sa grande sœur concernant l établissement. Mr n a pas évoqué son déménagement lors de l audience , surprise! Donc je n ai pas parlé du collège. Dois je faire appel du jugement jaf qui vient d être rendu ( sachant que nous n avons pas évoqué le collège) ou dois je attendre et faire une nouvelle procédure? Je précise, mr ne souhaite aucun arrangement .
Merci pour vos réponses. Pas: ma fille est en garde chez moi uniquement et mon fils 3 semaines chez moi et 2 semaines chez son père (et ainsi de suite)
Oui, il est possible de faire une demande nouvelle si elles ont un lien avec les demandes présentées en première instance. C’est l’article 566 du code de procédure civile. Merci d’indiquer que la question est résolue
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